Depuis septembre 2017, un nouveau comité regroupe les instances représentatives du personnel dans le cadre des ordonnances Macron : le comité social économique ou CSE. La mise en place du CSE est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Son rôle essentiel favorise le dialogue entre l’employeur et ses salariés. Dotés d’un mandat annuel, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures consacré à la délégation. À quoi sont réellement dédiées ces heures de délégation CSE ? Comment suivre efficacement l’utilisation de ces heures tout en respectant le cadre légal ?
Quelles sont les missions des élus du CSE ?
Les membres du comité social et économique de l’entreprise disposent d’une flexibilité d’intervention auprès des salariés pour mener à bien leurs missions. Qu’ils soient membres titulaires ou représentants syndicaux au CSE dans des entreprises de moins de 500 salariés, ces élus bénéficient d’un certain nombre d’heures de délégation CSE chaque année. Grâce à ce temps spécifique, ils peuvent aisément consulter les salariés dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur afin de réceptionner d’éventuelles plaintes de leur part, de les analyser et de mener les enquêtes nécessaires. Les membres du CSE ont le pouvoir de saisir l’inspection du travail. Par ailleurs, ils garantissent l’intérêt des salariés à travers l’étude de textes et la négociation d’accords avec l’entreprise. Ces heures de délégation CSE font contractuellement partie du temps de travail des élus. Ils sont donc rémunérés pour cette responsabilité.
Suivez efficacement le décompte des heures de délégation CSE
Le nombre d’heures de délégation CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il ne peut toutefois être inférieur à 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures pour les autres. Ce crédit d’heures est consommable sur une année et par conséquent, peut être réparti différemment entre les membres du CSE selon les sujets à traiter. Les élus devront pour autant respecter une base d’heures mensuelle quitte à reporter les heures non-consommées sur les mois suivants dans la limite d’un an. Afin de suivre rigoureusement ce décompte d’heures de délégation CSE et garantir le respect du cadre légal, la mise en place d’un tableau collaboratif constitue un outil simple d’utilisation et adéquat. Chaque représentant du personnel pourra en temps réel compléter et mettre à jour les informations qui le concernent. Les éléments pourront être les suivants :
Utilisez ce modèle de tableau pour suivre les heures CSE de vos collaborateurs!
• Nom, Prénom du membre du CSE ; • Fonction au sein de l’entreprise ; • Nombre d’heures mensuel prévu ; • Nombre d’heures mensuel utilisé ; • Nombre d’heures mensuel restant ; • Bon de délégation (à joindre) ; • Commentaires.
L’employeur ne pouvant ni s’opposer ni contrôler la gestion de ces heures de délégation, les représentants du CSE ont la possibilité d’informer les dirigeants de l’entreprise du planning de l’utilisation de ces heures à travers un document appelé «bon de délégation».
La bonne gestion des heures de délégation CSE paraît donc indispensable pour éviter tout dépassement du nombre d’heures prédéfini. Représentants du personnel, ne tardez plus à vous accompagner des outils collaboratifs proposés par RowShare pour faciliter votre pilotage !
